Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — L'emploi de Procureur Général de la République est supprimé.
Les attributions juridictionnelles du Procureur Général de la République sont dévolues aux avocats généraux près les cours d'appel qui les exerce chacun dans les limites de son ressort sous l'autorité directe du Ministre de la Justice.
Le Ministre de la Justice peut dénoncer à l'avocat général compétent les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites qu'il juge opportunes.
Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieurs contraires à la présente loi et notamment la loi n° 58-119 du 8 novembre 1958 instituant l'emploi de procureur général de la République.
Art. 3. — La présente loi prend effet à compter du 8 août 1980.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 3 décembre 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba