Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — l'article 14 de la loi n° 76-34 du 4 février 1976 relative aux autorisations de construire est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 14. (nouveau). — Sur constat de l'agent verbalisateur le Président de la Municipalité à l'intérieur des périmètres communaux et des zones visées à l'article 2 le Gouverneur ou le Ministre chargé de l'Urbanisme ne peut par arrêté ordonner la cessation immédiate des travaux, saisir les matériaux et le matériel de chantier et procéder s'il y a lieu à l'apposition des scellés.
Lorsque ces travaux sont poursuivis ou lorsque la construction est édifiée sur un terrain issu d'un lotissement n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'approbation et ne préservant pas les droits des riverains et l'emprise nécessaire à la réalisation de la volerie et des réseaux divers et ce nonobstant les
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 21 novembre 1980.
dispositions prises en vertu de l'alinéa précédent les mêmes autorités peuvent procéder aux frais et risques du bénéficiaire à la démolition de la construction ou à l'exécution de tous travaux nécessaires pour faire respecter les dispositions de la présente loi.
L'autorité administrative concernée peut requérir la force publique pour l'exécution de ces décisions.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 3 décembre 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba