Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — L'article 64 du Code de l'Urbanisme, approuvé par la loi n° 79-43 du 15 août 1979 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 64 (nouveau). — Les plans directeurs d'urbanisme, les plans d'aménagement, les plans d'aménagement de détail et les règlements d'urbanisme peuvent être modifiés, complétés ou précisés par décret sur proposition du Ministre chargé de l'urbanisme après avis des collectivités publiques locales intéressées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 3 décembre 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 21 novembre 1980.