Arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 1980 autorisant la construction de la dérivation

17 KV et de 3 postes de transformation du
village El Bederna - Route de Mahdia Km 17
à Sfax.

Le Premier Ministre;

Vu le décret du 30 mai 1922 rendant applicables aux lignes de Transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1987, relatif à l'établissement à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;

Vu le certificat d'affichage et de non opposition;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et de l'Habitat et des Transports et des Communications;

Arrête :

Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 17 KV et de 3 postes de transformation du village El Bederna, Route de Mahdia Km 17 à Sfax les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation et des postes sus-visés, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 30 mai 1980 au siège du gouvernorat de Sfax.

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Sfax et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la dérivation et les postes mentionnés ci-dessus.

Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et de l'Habitat et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 2 décembre 1980

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

MINES