Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 2 décembre 1980, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission ou bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe

Le Ministre de l'Economie Nationale:

Vu le décret du 1er janvier 1935, sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la demande, déposée le 28 Mars 1980 par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ci-après désignée ETAP. AGIP (AFRICA) Ltd ci-après désignée AGIP, PHILLIPS PETROLEUM INTERNATIONAL CORPORATION TUNISIA ci-après désignée « PHILLIPS » faisant respectivement élection à Tunis 11, Avenue Khéreddine Pacha 3 impasse Abou El Atahia et enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie sous le n° 293437 à 295354 inclus demande par laquelle les sociétés précitées sollicitent l'attribution du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « permis Gafsa », portant sur 1828 périmètres élémentaires soit 7312 km² situé dans les Gouvernorats de Gafsa, de Kasserine et de Sidi Bouzid.

Vu la demande rectificative déposée le 18 Mai 1980 à la Direction des Mines et de la Géologie par laquelle les sociétés ETAP et AGIP ont modifié le retrait de PHILLIPS de ce permis.

Vu l'avis du Conseil des Ministres en date du 22 mai 1980;

Vu l'avis favorable exprimé par le comité consultatif des Mines en date du 27 mai 1980;

Vu la convention le cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 5 juin 1980 entre l'État Tunisien d'une part ETAP et AGIP d'autre part;

Vu le rapport du Directeur de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Est ordonnée la mise à l'enquête publique, pendant une durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de République Tunisienne d'une demande déposée par ETAP et AGIP, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales, prévues, par le décret du 13 Décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur un permis dit « Permis Gafsa » comprenant mille huit cent vingt huit (1828) périmètres élémentaires soit sept mille trois cent douze (7312) Km², situé dans les Gouvernorats de Gafsa, de Kasserine et de Sidi Bouzid.

Ce permis est délimité conformément à l'article 37 du décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines, par les numéros de repères des sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché, pendant toute la durée de l'enquête, au Ministère de l'Economie Nationale et au siège des Gouvernorats de Gafsa, Kasserine et de Sidi Bouzid.

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 au décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions, qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes.

a) — elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête.

b) — signification par cette extra-judiciaire du dit exploit, devra être faite au Directeur de l'Energie.

Ces opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extra-judiciaire.

Tunis, le 2 Décembre 1980

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI