Le Premier Ministre;
Vu le décret du 30 mai 1982 rendant applicables aux lignes de Transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 13 octobre 1987, relatif à l'établissement à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage et de non opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et de l'Habitat et des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Pour le renforcement de la ligne 15 KV de Sfax Sud et S. O. Route de Gabès les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la signe sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 14 janvier 1980 au siège du gouvernorat de Sfax.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Sfax et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et de l'Habitat et des Transports et des Communications sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 2 Décembre 1980
Le Premier Ministre
Mohamed MZali