Le Premier Ministre;
Vu le décret du 30 mai 1922 rendant applicables aux lignes de Transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1987 relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage et de non opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale de l'Equipement et de l'Habitat et des Transports et des Communications.
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la ligne 30 KV de l'usine Régie des Tabacs à Kairouan, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la ligne sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 25 Janvier 1980 au siège du gouvernorat de Kairouan.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Kairouan et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et de l'Habitat et des Transports et des Communications sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 2 Décembre 1980
Le Premier Ministre
Mohamed MZali