Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 février 1981, portant cession et troisième renouvellement d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Golfe de Tunis »

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 72-24 du 27 avril 1972, portant approbation de la Convention, du cahier des charges et leurs annexes relatifs au Permis du Golfe de Tunis, signés le 5 avril 1971, par l'État Tunisien d'une part et les Sociétés CANADIAN INDUSTRIAL GAS and oil et T.H. WEISSER K.G. d'autre part;

Vu l'arrêté du 12 août 1971, portant institution du permis du Golfe de Tunis au profit des sociétés précitées;

Vu l'arrêté MN° 41 du 28 décembre 1971, portant autorisation de cession en co-titulariité du dit permis, au profit des sociétés, Murphy Tunisia Oil Company et ODECO DRILLING EXPLORATION COMPANY;

Vu la lettre du 7 décembre 1971, enregistrée le 19 avril 1972 à la Direction des Mines sous le n° 1370 au volume I du Registre de Transcription d'Actes lettré par laquelle WEISSER a notifié à l'État Tunisien la cession de l'ensemble de ses droits et obligations relatifs au permis précité au profit de sa filiale à plus de 90% - KOMMANDITGESELLSCHAFT TUNISIEN ERDOL G.M.B.H. de Hambourg B.F.A. ci-après désignée Erdöl;

Vu l'arrêté du 18 février 1976, portant premier renouvellement du permis du Golfe de Tunis au profit des sociétés Murphy Tunisia Oil Company, ODECO Tunisia Company, Gigol International Ltd et Erdöl;

Vu la lettre enregistrée à la Direction des Mines le 27 juin 1975 sous le N° 1407, au volume I du Registre de Transcription d'Actes par laquelle Erdöl déclare céder l'ensemble de ses droits et obligations dans le permis du Golfe de Tunis à ses partenaires;

Vu la lettre enregistrée à la Direction des Mines le 29 septembre 1976, sous le n° 1417 au volume I du Registre de Transcription d'Actes, lettre par laquelle la Société CIGOL INTERNATIONAL Ltd, a notifié sa nouvelle dénomination qui sera désormais NOCEN INTERNATIONAL Ltd;

Vu l'arrêté du 27 avril 1977, portant autorisation de cession partielle dans le permis du Golfe de Tunis au profit de HOME OIL COMPANY Limited et NORGREK OIL AND GAS LIMITED SCS;

Vu la demande de cession en date de 8 décembre 1977, enregistrée à la Direction des Mines et de la géologie le 15 décembre 1977 sous le n° 1428 du volume I du Registre de Transcription d'Actes, par laquelle la société NORGREK cède la totalité de ses droits et obligations dans le permis du Golfe de Tunis à ses partenaires;

Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant deuxième renouvellement du Permis Golfe de Tunis au profit des Sociétés Murphy, Odeco, Norcen et Home Oil;

Vu l'arrêté du 28 août 1978, portant cession totale des droits et obligations des sociétés NORCEN international Ltd et HOME OIL COMPANY Ltd à Murphy et ODECO, et cession partielle des droits et obligations de Murphy et ODECO à ELF-AQUITAINE-TUNISIE;

Vu la demande de cession enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie le 30 avril 1980 sous le N° 1446, au volume I du Registre de Transcription d'Actes demande par laquelle la société ODECO TUNISIA OIL COMPANY cède la totalité de ses droits et obligations à la société CANAM OFF SHORE Limited;

Vu la demande de troisième renouvellement déposée par les sociétés ELF-AQUITAINE - TUNISIE, MURPHY TUNISIA OIL COMPANY et CANAM OFF SHORE LIMITED le 5 mai 1980, et enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie sous les numéros 296.866 à 297.220 inclus, et portant sur (365) trois cent soixante cinq périmètres élémentaires soit (1460) mille quatre cent soixante kilomètres carrés;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa séance du 27 mai 1980;

Vu le rapport du Directeur de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Est autorisée la cession totale des droits et obligations détenus par ODECO Tunisia Oil Company dans le permis de Golfe de Tunis à Canam Off-shore Limited.

Art. 2. — Est renouvelé, au profit des Sociétés ELF-Aquitaine Tunisie, Murphy Tunisia Oil Company et Canam Off-shore Limited, pour une période de deux ans et demi prenant fin le 11 février 1982 inclus, le permis de recherche de substances minérales du 2e groupe dit permis Golfe de Tunis.

Le permis renouvelé après réduction réglementaire de surface, couvre (365) trois cent soixante cinq périmètres élémentaires soit (1460) mille quatre cent soixante kilomètres carrés.

Il est délimité conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les Mines, par les numéros de repères des sommets figurant au tableau ci-après.

Tunis, le 18 février 1981

Le Ministre de l'Economie Nationale

Abdelaziz LASRAM

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

NOMINATION