P.T.T.) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres.
Le Secrétaire d'État des Postes, Télégraphes et Téléphones,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret n° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 13, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 74-82 du 13 février 1974 et n° 81-5 du 2 janvier 1981.
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel, prévu à l'article 13 du décret n° 73-315 du 27 juin 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, en vue de la titularisation en qualité de Dactylographe, des agents temporaires de la catégorie «C» appartenant au Ministère des Transports et des Communications (Section II : P.T.T.) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres, sont fixés par les dispositions suivantes :
Art. 2. — L'examen professionnel susvisé est ouvert aux agents temporaires de la catégorie «C» exerçant les fonctions de dactylographe et comptant 5 ans au moins d'ancienneté à la date de l'examen.
Le nombre d'agents pouvant ainsi être titularisés est fixé chaque année à 20 % des emplois non pourvus par les agents titulaires.
Art. 3. — Les candidats à l'examen susvisé doivent présenter leur demande de candidature établie sur papier libre avant la clôture de la liste d'inscription.
Art. 4. — L'examen comporte des épreuves au choix du candidat en arabe ou en français, exprimé sur sa demande.
- Une épreuve de texte dactylographié de dictée (coefficient 1)
- Une épreuve de dactylographie d'un texte administratif de 75 mots (durée 3 minutes, coefficient 2).
Art. 5. — Il est attribué à chacune des deux épreuves une note chiffrée variant de 0 à 20. Nul ne peut être titularisé, s'il n'a obtenu un total de 30 points pour l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve de dactylographie d'un texte de 75 mots; au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est au plus ancien.
Art. 6. — La liste des agents à titulariser est établie au vu du résultat de l'examen professionnel par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.
p. 955Art. 7. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications
Tunis, le 20 avril 1981
Le Secrétaire d'Etat des P.T.T.
Brahim KHOUADJA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI