Transports) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres.
Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 76-234 du 16 mars 1976, portant statut particulier des personnels spécialisés de la Marine Marchande dépendant du Ministère des Transports et des Communications;
Vu le décret n° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 13, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 74-82 du 13 février 1974 et n° 41-5 du 2 janvier 1981.
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel, prévu à l'article 13 du décret susvisé n° 73-315 du 27 juin 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété en vue de la titularisation en qualité d'Adjoint de 2ème classe de la Marine Marchande, des agents temporaires de la catégorie «C» appartenant à la Direction de la Marine Marchande du Ministère des Transports et des Communications (Section I : Transports) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres, sont fixés par les dispositions suivantes :
Art. 2. — L'examen professionnel susvisé est ouvert aux agents temporaires de la catégorie «C» exerçant les fonctions d'Adjoint de 2ème classe de la Marine Marchande et comptant 5 ans au moins d'ancienneté à la date de l'examen.
Le nombre d'agents pouvant ainsi être titularisés est fixé chaque année à 20 % des emplois non pourvus par les agents titulaires.
Art. 3. — Les candidats à l'examen susvisé doivent présenter leur demande de candidature établie sur papier libre avant la clôture de la liste d'inscription.
Art. 4. — L'examen comporte une liste de questions écrites au choix du candidat en arabe ou en français ayant trait aux différentes branches d'activité de la Direction de la Marine Marchande du Ministère des Transports et des Communications (Section I : Transportss) et assurées par les candidats à la titularisation dans l'emploi d'Adjoint de 2ème classe de la Marine Marchande (durée : 3 heures). Le choix de la langue doit être exprimé sur la demande de candidature.
Art. 5. — Il est attribué à cet examen une note chiffrée variant de 0 à 20. Nul ne peut être titularisé s'il n'a obtenu au moins 10/20 à l'examen susvisé.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée au plus ancien.
Art. 6. — La liste des agents à titulariser est établie au vu du résultat de l'examen professionnel par un Jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.
Art. 7. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications.
Tunis, le 20 avril 1981
Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI