Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 28 avril 1981 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'Ingénieur Principal au Commissariat Général à la Pêche (Ministère de l'Agriculture)

Le Ministre de l'Agriculture:

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 79-48 du 15 août 1979, instituant le Commissariat Général à la Pêche, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 69-57 du 26 mai 1980;
Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration, tel qu'il a été modifié ou complété par les décrets n° 72-155 du 2 mai 1972 et n° 78-200 du 5 mai 1973 et notamment son article 12 (nouveau).

Arrête :

Article Premier. — L'examen professionnel, tel qu'il est défini à l'article 15 nouveau du décret susvisé n° 71-367 du 9 octobre 1971, en vue de la nomination d'Ingénieurs Principaux au Commissariat Général à la Pêche (Ministère de l'Agriculture), comporte des épreuves écrites et une épreuve orale sur un sujet tiré du programme ci-joint en annexe.

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus doivent mentionner sur leur demande de candidature, établie sur papier libre :
— la langue dans laquelle ils veulent concourir;
— l'option choisie.

Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Agriculture, 20 jours au moins avant la date du déroulement de l'examen.

Toute candidature, ne comportant pas les renseignements prévus à l'article 2 ci-dessus ou parvenue au Commissariat Général à la Pêche (Ministère de l'Agriculture) après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.

Art. 4. — L'examen professionnel comporte une épreuve écrite de culture générale, une épreuve technique pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

Les durées et coefficients sont fixés conformément au tableau ci-dessous.

A) Epreuves écrites pour l'admissibilité

1) L'épreuve écrite de culture générale comporte deux questions se rapportant au programme ci-joint en annexe.
a) Une question se rapportant au droit administratif et de législation financière, notée sur 20.
b) Une question se rapportant à la culture générale, notée sur 20.

Les deux questions sont redigées :
— La première, soit en arabe, soit en français.
— la seconde dans l'une des deux langues, autre que celle choisie pour la première question.
— la moyenne des deux notes de ces deux épreuves (sur 20) constitue la note définitive de l'épreuve de culture générale.

2) L'épreuve technique écrite portera sur un sujet se rapportant au programme ci-joint en annexe. Elle sera redigée indifféremment en arabe ou en français au choix du candidat exprimé sur sa demande.

B) Epreuve orale pour l'admission

— Une épreuve orale d'ordre technique consistant en un exposé oral de 15 minutes sur une question inscrite au programme.

Art. 5. — Chacune des épreuves écrites et orale est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 6, avant l'application du coefficient, est éliminatoire.

Art. 6. — Aucun candidat ne peut être déclaré admissible, s'il n'a obtenu, à l'ensemble des épreuves écrites, un minimum de points fixé à 80.

Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu, après addition des points obtenus aux épreuves écrites et orale, un total de points qui ne peut en aucun cas être inférieur à 100.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'ordre technique. Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.

Art. 7. — Le jury du concours, constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus au vu des résultats de l'examen professionnel.

Art. 8. — Un arrêté du Ministre de l'Agriculture fixera le nombre des emplois à pourvoir, la date de l'examen ainsi que celle de la clôture de la liste d'inscription.

Art. 9. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de l'Agriculture.

Tunis, le 28 avril 1981

Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

ANNEXE

I. — Culture Générale
Droit Administratif et Législation Financière

1) Droit Administratif :
1) L'Organisation Administrative
L'Administration Centrale
L'Administration Régionale
Les Etablissements Publics
Les Groupements Professionnels
Les Entreprises Publiques
Les Sociétés d'Economie Mixte
Les Marchés Publics

2) L'Action Administrative :

Le Statut Général des fonctionnaires
Le Statut particulier des cadres techniques communs.

3) La Juridiction Administrative :

Les Tribunaux administratifs, éléments de droit comparés.
Les recours devant la juridiction administrative et de contrôle juridictionnel de l'Administration.

II) Législation Financière :

Le budget de l'Etat
Elaboration et exécution du buget, contrôle de l'exécution.
Code de la comptabilité publique.

Culture Générale :

La révolution industrielle.
Le Tiers Monde.
Les rapports entre la C.E.E. et les pays du Maghreb.
Le rôle de l'Administration dans la gestion du développement économique et social pour les pays en voie de développement.
Le rôle de l'Agriculture dans la promotion Economique et Sociale du Pays.
Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration.
Le bourguibisme : la réhabilitation de l'Etat Tunisien et la promotion du citoyen aux plans économique, social et culturel.
Bourguiba, sa vie, sa lutte, son œuvre.

II. — Epreuve Technique :

a) Option : Océanographie et les ressources biologiques maritimes :

Géomorphologie des fonds marins, origine des mers, relief sous-marin et nature des fonds.
Produits physiques et chimiques de l'eau de mer.
Les masses d'eau : détection, distribution et caractéristiques.
La vie pélagique : Le plancton, classification, influence biologique, productions primaires, secondaires, espèces indicatrices des poissons pélagiques, zones et période de ponte, évaluation du stock.
La vie benthique : principaux types de fonds espèces caractéristiques, rôle du benthos dans la chaîne alimentaire, caractéristiques des fonds chalutables des mers tunisiennes.
Exploitation des ressources biologiques marines : la pêche mondiale et tunisienne, production (pélagique, benthique, côtière, élevage, etc...), la pêche rationnelle, irrationnelle, overfisching général; dynamique des populations; équilibre écologique et pronostics de la pêche.
La production des pêches, répartition géographique, répartition par type de pêche, répartition selon le secteur juridique d'exploitation (les secteurs privé, parapublic et coopératif).
Possibilités de développement de la pêche en Tunisie : pêche au chalut, pêche au feu, pêche côtière.

b) Option : Techniques de pêche et d'exploitation :

Repérage et détection des bancs de poissons : détections traditionnelles, sondeur vertical, sondeur horizontal, lecture et interprétation des écho-grammes.

Technologie des engins de pêche : les matériaux employés pour la fabrication des engins (textiles naturels, textiles synthétiques) le filet de pêche, la maille, la nappe, principe de construction des engins; les accessoires (le lest et les flotteurs).
Les lignes (lignes à main palangres), les nasses et les casiers : les filets trainants (les dragues, chalut méditerranéen, chalut atlantique, manœuvre de chalut V.D.), les filets tournants (la lamporo), les filets calés.
Valeur alimentaire des poissons; altération des produits de la pêche; manutention des produits de la pêche sur le pont (lavage, triage, éviscération et étalage), préservation et conservation; réfrigération, congélation, diffusion des produits congelés, séchage, salage, fumage, marinage, autolysate, la boîte hermétique.
Gestion d'une entreprise de pêche.
Le marché des produits de la pêche en Tunisie, la demande, l'offre et la formation du prix.
Législation sur la police de la pêche, police administrative de la navigation, code du travail maritime, code du pêcheur, code disciplinaire et pénal des gens de mer.