Le Premier Ministre,
Vu le décret du 30 mai 1932, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1987, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage;
Vu le certificat de non opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Equipement, des Transports et des Communications et de l'Economie Nationale;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 17 KV et d'un poste de transformation du village Rmada à Kasserine, les agents du Ministère
p. 1235de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation et du poste susvisés à pénétrer dans les propriétés non bâties non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 16 septembre 1980 au siège de la délégation de Gédéliane.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Kasserine et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la dérivation et le poste mentionnés ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur de l'Equipement, des Transports et des Communications et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis le 13 mai 1981
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI