Ministère de l'Economie Nationale

Décret N° 81-649 du 19 mai 1981, étendant les dispositions du décret N° 81-445 du 7 avril 1981, portant institution d'une carte d'achat de fruits et légumes dans les marchés municipaux de vente en gros aux secteurs des volailles, des œufs, des poissons, des mollusques et des crustacés

Publié au Journal Officiel n° 35 du 22 mai 1981, page 1233

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 2 juillet 1926, réorganisant le Marché Central de Tunis;

Vu la loi N° 70-19 du 22 avril 1970, portant réglementation du commerce de distribution;

Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;

Vu le décret N° 70-143 du 28 avril 1970, fixant les conditions d'agrément et le mode de répartition des bénéfices dans le commerce de distribution;

Vu le décret N° 81-445 du 7 avril 1981, portant institution d'une carte d'achat de fruits et légumes dans les marchés municipaux de vente en gros;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale;

Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les dispositions du décret n° 81-445 du 7 avril 1981, portant institution d'une carte d'achat de fruits et légumes dans les marchés municipaux de vente en gros, sont étendus aux secteurs des volailles, des œufs, des poissons, des mollusques et des crustacés.

Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 19 mai 1981

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

NOMINATION

Citer : Décret n° 81-649 du 19 mai 1981, JORT n° 35 du 22 mai 1981, p. 1233.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'Economie Nationale