Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu le décret du 2 juillet 1926, réorganisant le Marché Central de Tunis;
Vu la loi N° 70-19 du 22 avril 1970, portant réglementation du commerce de distribution;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret N° 70-143 du 28 avril 1970, fixant les conditions d'agrément et le mode de répartition des bénéfices dans le commerce de distribution;
Vu le décret N° 81-445 du 7 avril 1981, portant institution d'une carte d'achat de fruits et légumes dans les marchés municipaux de vente en gros;
Vu le décret N° 81-649 du 19 mai 1981, étendant les dispositions du décret N° 81-445 du 7 avril 1981 aux secteurs des volailles, des œufs, des poissons, des mollusques et des crustacés;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Arrête :
Article Premier. — Les demandes d'obtention de la carte d'achat instituée par le décret n° 81-445 du 7 avril 1981 et le décret n° 81-649 du 19 mai 1981 susvisés doivent être accompagnées des pièces suivantes :
1) Une fiche de renseignements dûment remplie fournie par le Ministre de l'Economie Nationale.
2) Copie des statuts dûment enregistrés de la personne morale.
3) La photo d'identité du demandeur ou du dirigeant de la personne morale.
4) La photo d'identité et l'attestation d'immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des représentants du demandeur.
5) Copie de l'ouverture de patente et la dernière quittance de paiement des droits de patente.
6) Photocopie de la carte professionnelle pour l'exercice du commerce de distribution au stade du détail dans les secteurs des fruits et légumes, des volailles, des œufs, des poissons, des mollusques et des crustacés.
7) Copie du contrat d'approvisionnement conclu entre les hôteliers, restaurateurs et assimilés, les industriels de conserves de fruits et légumes ou les collectivités, et entre le ravitailleur qui procède à des opérations d'achat pour les besoins de leurs établissements.
8) Une attestation justifiant la qualité de ravitailleur pour la collectivité qui procède à des opérations d'achat pour les besoins de ses établissements.
Art. 2. — Les demandes de renouvellement de la carte d'achat doivent être accompagnées de toutes les pièces visées à l'article premier ci-dessus à l'exception de la photocopie de la carte professionnelle pour l'exercice du commerce de distribution de fruits et légumes et des statuts de la personne morale n'ayant pas subi de modification.
Tunis, le 19 mai 1981
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI