Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu le décret du 2 juillet 1926, relatif à la réorganisation du marché de première main de Tunis;
Vu la loi N° 70-19 du 22 avril 1970, portant réglementation du commerce de distribution et les textes subséquents;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret N° 81-445 du 7 avril 1981, portant institution d'une carte d'achat de fruits et légumes dans les marchés municipaux de vente en gros et notamment son article 14;
Vu le décret N° 81-649 du 19 mai 1981, étendant les dispositions du décret N° 81-445 du 7 avril 1981 aux secteurs des volailles, des œufs, des poissons, des mollusques et des crustacés;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Arrête :
Article Premier. — Les dispositions des décrets susvisés N° 81-445 du 7 avril 1981 et N° 81-649 du 19 mai 1981 sont applicables au marché municipal de vente en gros de Tunis.
Tunis, le 19 mai 1981
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI