Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu la loi N° 70-19 du 22 avril 1970, portant réglementation du commerce de distribution;
Vu le décret N° 70-143 du 28 avril 1970, fixant les conditions d'agrément et le mode de répartition des bénéfices dans le commerce de distribution;
Vu le décret N° 81-445 du 7 avril 1981, portant institution d'une carte d'achat de fruits et légumes dans les marchés municipaux et notamment son article 2;
Vu le décret N° 81-049 du 19 mai 1981, étendant les dispositions du décret N° 81-445 du 7 avril 1981 aux secteurs des volailles, des œufs, des poissons, des mollusques et des crustacés;
Arrête :
Article Premier. — En application de la loi sus-visée n° 70-19 du 22 avril 1970 et des textes subséquents, l'agrément préalable du Ministre de l'Economie Nationale pour l'exercice du commerce de distribution au stade du détail dans les secteurs des fruits et légumes, des volailles, des œufs, des poissons, des mollusques et des crustacés, est accordé aux personnes physiques et morales remplissant les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 2. — Sont soumis à l'agrément visé à l'article premier ci-dessus :
- les exploitants de magasins de vente
- les exploitants d'étals dans les marchés et sur la voie publique
- les forains
- les marchands ambulants.
Art. 3. — Le capital minimum requis des personnes morales et les ressources financières minimales exigées des personnes physiques pour l'exercice du Commerce de Distribution au stade du détail dans les secteurs visés à l'article premier ci-dessus sont fixés comme suit :
1) Commerce de fruits et légumes et commerce des volailles et œufs;
— Exploitants de magasins de vente :
Trois cents (300) Dinars par point de vente pour la personne physique;
Mille cinq cents (1.500) Dinars par point de vente pour la personne morale;
— Exploitants d'étals dans les marchés et sur la voie publique :
Deux cent (200) Dinars par emplacement.
2) Commerce de poissons, mollusques et crustacés :
— Exploitants de magasins de vente :
Cinq cents (500) Dinars par point de vente pour la personne physique;
Deux mille cinq cinq (2.500) Dinars par point de vente pour la personne morale;
— Exploitants d'étals dans les marchés et sur la voie publique;
Trois cents (300) Dinars par emplacement.
Art. 4. — Les commissions régionales du commerce peuvent, lorsque les conditions particulières d'une localité l'exigent, proposer des modifications en plus ou en moins du montant du capital minimum ou des ressources financières minimales fixées à l'article 3 ci-dessus.
Art. 5. — Les demandes d'obtention de l'agrément visé à l'article premier du présent arrêté doivent être accompagnées des pièces suivantes :
— Une attestation bancaire justifiant la disponibilité des ressources financières fixées à l'article 3 ci-dessus
— Un certificat médical attestant que la ou les performances assurant la vente sont indemnes de toute maladie contagieuse;
— Le bulletin n° 3, le certificat de non faillite et la photo d'identité du demandeur ou du dirigeant de la personne morale;
— Une copie des statuts de la personne morale;
— Une attestation municipale certifiant que les locaux de distribution sont équipés et aménagés conformément aux conditions d'hygiène et d'urbanisme fixées par la réglementation en vigueur et aux usages commerciaux, ou copie d'une attestation similaire délivrée par le Gouverneur en dehors des zones communales.
— Une copie de l'autorisation municipale délivrée aux exploitants d'étals dans les marchés municipaux et sur la voie publique, aux marchands ambulants et aux forains, ou copie d'une attestation similaire délivrée par le Gouverneur en dehors des zones communales.
Art. 6. — Toute personne physique ou morale exerçant le commerce de Distribution, au stade du détail, des fruits et légumes ou des volailles et œufs ou des poissons, mollusques et crustacés, est tenue de se conformer à ces dispositions dans un délai maximum de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Tunis, le 19 mai 1981
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
p. 1236