Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 19 mai 1981, complétant l'annexe du décret n° 75-540 du 4 août 1975, portant création de commissions d'achat et de vente en matière de commerce extérieur

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret N° 75-540 du 4 août 1975, portant création de commissions d'achat et de vente en matière de commerce extérieur, tel que modifié par le décret N° 77-59 du 2 janvier 1977;

Arrête :

Article Premier. — Sont ajoutés à l'annexe «A» du décret susvisé n° 75-540 du 4 août 1975 :

• les pommes de terre de consommation (position tarifaire n 0701 ABJ),
• les bananes (position tarifaire 0801 A),
• les pommes fraîches (position tarifaire 0806 A),
• les poires fraîches (position tarifaire 0806 B).

L'importation de ces produits est, à compter de la date du présent arrêté, soumise à l'examen et à l'agrément de la commission d'achat concernée.

Tunis, le 19 mai 1981

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

NOMINATION