Le Ministre de l'Agriculture:
Vu la loi N° 66-13 du 3 juin 1966, portant statut Général des Personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques locales et des Etablissements publics à caractère Administratif,
Vu la loi N° 73-42 du 15 août 1979, instituant le Commissariat Général à la Pêche telle qu'elle a été modifié par la loi N° 80-37 du 28 mai 1980;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des Cadres Communs des Administrations centrales tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-152 du 2 mai 1973;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des Etablissements Publics à caractère Administratif, et notamment son article 13, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-82 du 13 février 1974 et le décret N° 81-5 du 2 janvier 1981.
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret susvisé N° 73-315 du 27 juin 1973, tel qu'il a été modifié par le décret susvisé N° 74-82 du 13 février 1974, en vue de la titularisation en qualité de Hajeb des agents temporaires de la catégorie «D» appartenant au Commissariat Général à la Pêche (Ministre de l'Agriculture) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres, sont fixés par les dispositions suivantes :
Art. 2. — L'examen professionnel susvisé est ouvert aux agents temporaires de la catégorie «D» exerçant les fonctions de Hajeb et comptant 5 ans au moins d'ancienneté à la date de l'examen. Le nombre d'agent pouvant ainsi être titularisés est fixé chaque année à 20 % des emplois vacant non pourvus par les agents titulaires.
L'ouverture de l'examen sus-indiqué est fixée par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
Art. 3. — La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel est arrêtée par le Ministre de l'Agriculture.
Art. 4. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe soit en langue française aux choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.
Art. 5. — Le Jury constitué selon l'article 19 de la loi susvisée N° 68-12 du 3 juin 1968, procède à l'établissement de la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du total des points obtenus aux épreuves prévues à l'article 7. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est donnée au plus ancien.
Art. 6. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée, entraîne
p. 2319lexclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Art. 7. — L'examen comporte des questions au choix du candidat en arabe ou en français à choisir sur une liste de sujets ayant trait aux travaux de propreté et d'entretien, de l'exécution d'opérations élémentaires d'écritures et des liaisons entre les différents services et bureaux (durée 2 heures, coefficient 1).
Art. 8. — Il est attribué à cet examen une note chiffrée variant de 0 à 20. Nul ne peut être titularisé s'il n'a obtenu au moins 10/20 à l'examen professionnel.
Art. 9. — La liste des agents à titulariser est établie au vue du résultat de l'examen professionnel par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.
Art. 10. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Agriculture.
Tunis, le 24 septembre 1981
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI