Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu, le loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;
Vu, le décret N° 77-212 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement;
Vu, le décret du 22 mai 1981, portant création d'une commune à El Fahs;
Vu, la délibération du conseil municipal d'El Fahs en date du 11 mars 1981;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — La commune d'El Fahs est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 100.000 dinars amortissable en 10 ans, à un taux d'intérêt de 4%.
Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à l'extension du marché municipal et sera réalisé au cours des années 1981 (50.000 Dinars) et 1982 (50.000 Dinars).
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Art. 3. — Le Président de la commune d'El Fahs est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 septembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI