Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture;
Vu la loi n° 83-17 du 27 mai 1983, portant encouragement de l'État au développement de l'agriculture,
Vu le décret n° 70-524 du 6 octobre 1970, réglementant l'encouragement de l'État au développement des plantations arboricoles et à la plantation de brise-vents, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 77-216 du 15 mars 1977 et n° 81-527 du 30 juin 1981;
Vu l'arrêté du 23 mars 1981, relatif à la fixation des taux de subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement au développement des plantations arboricoles et à la plantation de brise-vents;
Arrêtent :
Article Unique. — Le tableau prévu à l'article premier de l'arrêté sus-visé du 23 mars 1981 est complété comme suit :
| TYPE DE TRAVAUX | Montant maximum des dépenses prises en considération | PRET | Subvention | Autofinancement | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coop. | Privé | Coop. | Privé | Coop. | Privé | ||
| Arrachage des plantations en vue de leur reconversion ou de leur reconstitution | |||||||
| — Arrachage des vieilles vignes dans le cadre de la reconversion du vignoble | 20D.000/ha | — | — | 100% | 100% | — | — |
| — Arrachage des plantations d'agrumes dans le cadre de leur reconstitution | 100D.000/ha | — | — | 100% | 100% | — | — |
| — Arrachage des vieux oliviers à l'huile dans le cadre de leur reconstitution | 75D.000/ha | — | — | 100% | 100% | — | — |
| — Greffage en olivier de table des jeunes plantations d'oliviers à huile | 75D.000/ha | — | — | 100% | 100% | — | — |
| — Arrachage des palmiers dans le cadre : de la diminution du nombre de palmier | 5D.000 par pieds | — | — | 100% | 100% | — | — |
| TYPE DE TRAVAUX | Montant maximum des dépenses prises en considération | PRET | Subvention | Autofinancement | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coop. | Privé | Coop. | Privé | Coop. | Privé | ||
| — du remplacement des palmiers dont le produit est de faible valeur commerciale par des palmiers appartenant à la variété « Deglat Nour » | SD.000 par pieds | — | — | 100% | 100% | — | — |
| — Arrachage des vieilles plantations d'arbres à noyau et à pépins en vue de leur reconversion ou de leur reconstitution | SD.000/ha | — | — | 100% | 100% | — | — |
Le versement de la subvention est subordonné à la réalisation des travaux relatifs à l'arrachage des plantations en vue de leur reconversion ou de leur reconstitution et ce, dans les délais et dans les conditions fixés par le Ministère de l'Agriculture, après constatation par les services techniques et agents habilités du dit Ministère.
Tunis, le 25 janvier 1982
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
DELEGATION DE SIGNATURE