Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier des personnels du Ministère de la Santé Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 77-840 du 12 octobre 1977;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Sont modifiés les articles 27, 28, 29, 30 et 32 du décret susvisé N° 72-297 du 29 septembre 1972.
Article 27 (nouveau). — Les infirmiers de la Santé Publique sont répartis en infirmiers et infirmiers principaux.
Les effectifs des infirmiers principaux ne peuvent dépasser 30% des effectifs des infirmiers.
Les infirmiers principaux sont chargés, en outre des attributions dévolues aux infirmiers, de contribuer à la bonne marche du service ou de la formation sanitaire de leur affectation, notamment l'animation des personnels para-médicaux des catégories qui leur sont inférieures.
Les infirmiers sont chargés d'accomplir sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques des attributions dévolues au service ou à la formation sanitaire dont ils relèvent.
Article 28 (nouveau). — Le grade d'infirmier principal comprend 9 échelons.
Le grade d'infirmier comprend 13 échelons.
Article 29 (nouveau). — I. — Les infirmiers principaux sont recrutés :
1) à concurrence de 50% des emplois vacants, par voie d'examen professionnel ouvert aux infirmiers qui, à la date de l'examen, ont accompli 8 ans de services effectifs en cette qualité.
Le règlement et le programme de cet examen sont fixés par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
2) A concurrence de 50% des emplois vacants par voie de nomination directe parmi les infirmiers qui ont accompli 10 ans de services effectifs en cette qualité et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
II. — Les infirmiers sont recrutés :
1) A concurrence de 70% des emplois à pourvoir, par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle moyen d'une école de la Santé Publique agréée dont la durée des études est au moins égale à deux ans au-delà de la cinquième année d'études secondaires qui ont satisfait aux examens de sortie de l'une des sections du cycle moyen de la dite école.
2) A concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux auxiliaires de la Santé Publique qui ont accompli au moins 5 ans de services en cette qualité.
Le règlement et le programme de ce concours sont fixés par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
3) A concurrence de 10% des emplois pourvus dans les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus par voie de nomination directe parmi les auxiliaires de la Santé Publique comptant au moins dix ans de services en cette qualité et âgés de 40 ans et, qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
Article 30 (nouveau). — Les infirmiers principaux nommés dans les conditions prévues à l'article 29 (nouveau) du présent décret sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise à l'avantage retiré de ce reclassement est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
Les candidats nommés infirmiers de la Santé Publique par application des dispositions visées à l'article 29 1) ci-dessus sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à un stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.
Article 32 (nouveau). — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi pour les infirmiers principaux. Cette durée peut être réduite de 6 mois pour les fonctionnaires les mieux notés.
Pour les infirmiers, la durée du temps minimum pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2, et 3. La durée moyenne de séjour aux autres échelons est fixée à deux ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois pour les agents les plus méritants.
Art. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont abrogées.
Art. 3. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 janvier 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI