Le Ministre de la Santé Publique:
Vu la loi n° 88-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels, de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 80-400 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du Gouvernement.
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'Administration Centrale du Ministère de la Santé Publique;
Vu le décret n° 81-789 du 9 juin 1981, chargeant M. Mohamed Fekih Inspecteur Général de la Santé Publique de diriger l'unité de la Pharmacie et du Médicament.
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Mohamed Fekih, chargé de diriger l'unité de la Pharmacie et du Médicament, est habilité à signer par délégation tous les actes relevant de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Fekih est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 janvier 1982
Le Ministre de la Santé Publique
Rachid SFAR
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI