Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promuignons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 81-20 du 20 octobre 1981, portant modification de l'article 3 du décret-loi n° 63-8 du 14 mars 1963, portant statut de la Société Nationale des Transports.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 3 février 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA