Lois

Loi N° 82-7 du 3 février 1982, ratifiant le décret-loi n° 81-30 du 2 novembre 1981, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne des Industries de Matériaux de Construction (1)

Publié au Journal Officiel n° 8 du 9 février 1982, page 288

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

La Chambre des Députés ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 81-30 du 2 novembre 1981, autorisant l'Etat à souscrire à

p. 289

l'augmentation du capital de la Société Tunisienne des Industries de Matériaux de Construction.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 3 février 1982

Le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 23 janvier 1982.

Citer : Loi n° 82-7 du 3 février 1982, JORT n° 8 du 9 février 1982, p. 288.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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