Ministère de l'Agriculture

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 26 février 1982, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 16 du 9 mars 1982, page 579

Le Ministre de l'Agriculture;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture;

Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du gouvernement;

Vu le décret n° 81-215 du 18 février 1981, fixant les attributions et l'organisation des commissariats régionaux au développement agricole;

Vu le décret n° 81-1416 octobre 1981, chargeant Monsieur Bouellagui Houcine chef de laboratoire des fonctions de chef d'arrondissement forêt au commissariat régional en développement agricole de Tataouine au Ministère de l'Agriculture;

Vu l'arrêté du 26 avril 1981, donnant délégation de signature aux commissaires régionaux au développement agricole;

Arrête :

Article Premier — Délégation de signature est donné à Monsieur Bouellagui Houcine, chef de laboratoire, chargé des fonctions de chef d'arrondissement forêts au commissariat régional au développement agricole de Tataouine à l'effet de signer tous les actes dévolus aux commissaires tels que fixés par l'arrêté susvisé du 28 avril 1981 en matière de gestion administrative et financière.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1982 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 janvier 1982

Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

PECHE AUX FILETS

Citer : Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 26 février 1982, JORT n° 16 du 9 mars 1982, p. 579.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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