Décret N° 82-468 du 26 février 1982, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1984, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;

Vu le décret n° 85-327 du 2 juillet 1985, fixant les modalités d'application de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1984;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Ahmed Bou - Hama (Henchir Skhira) de la délégation de Sejnane gouvernorat de Bizerte en date du 21 mai 1981 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Bizerte le 30 septembre 1981 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 20 janvier 1982;

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Décrétions :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Ahmed Bou-Hama (Henchir Skhira) de la délégation de Sejnane, gouvernorat de Bizerte est converti en

droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 21 mai 1981 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Bizerte le 30 septembre 1981 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 20 janvier 1982.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 février 1982

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI