Le Ministre de l'Agriculture;
Vu la loi n° 79-42 du 15 août 1979, instituant le commissariat général à la Pêche telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 60-37 du 20 mai 1980 et notamment son article premier;
Vu le décret du 26 juillet 1981, portant refonte de la législation de la police de la Pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 6 et 7;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1951, relatif à l'exercice de la police de la Pêche, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 18 juin 1952 et notamment son article 24;
Arrête :
Article Premier — L'emploi des filets trainants de la deuxième série à l'exception des filets tournants et coulissant est interdit;
Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'article 24 de l'arrêté sus-visé du 12 novembre 1951
Tunis, le 26 février 1982
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI