Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment ses articles 76 à 80.
Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre du Plan et des Finances:
Vu l'avis du Tribunal Administratif,
Décrétons :
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Le Centre Informatique du Ministère du Plan et des Finances, créé en vertu de la loi susvisée n° 81-100 du 31 décembre 1981 est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, son siège est à Tunis.
Art. 2. — Le Centre Informatique du Ministère du Plan et des Finances est chargé de prêter son concours en matière de conseil, d'étude, de réalisation et d'exploitation des applications informatiques aux différents services du Ministère du Plan et des Finances ainsi qu'aux établissements sous la tutelle du dit Ministère.
Il a notamment pour mission :
1) De mettre en œuvre le plan informatique du Ministère du Plan et des Finances.
2) De concevoir des banques d'information pour les besoins des différents services du Ministère et d'en assurer leur mise à jour.
3) De gérer l'ensemble des équipements informatiques du Ministère en veillant à leur rentabilité.
4) D'assurer les travaux d'exploitation en veillant à la fiabilité des informations, au respect des délais d'acheminement des restitutions informatiques et à la sécurité de l'ensemble des fichiers.
5) D'élaborer des standards et méthodes dans la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance des applications informatiques.
Art. 3. — La définition, la coordination et le contrôle des différentes applications du plan informatique sont assurés par la commission informatique créée au sein du Ministère du Plan et des Finances et qui regroupe autour du Secrétaire Général du Ministère les Directeurs Généraux et les responsables des établissements sous-tutelle concernés par l'informatisation.
TITRE 2 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 4. — Le Centre Informatique du Ministère du Plan et des Finances est administré par un Conseil d'Administration présidé par le Président-Directeur Général du Centre et comprenant en outre neuf membres :
— Le directeur de la législation, des études et des tarifs à la direction générale des douanes au Ministère du Plan et des Finances.
— Le directeur des études et de la législation à la direction générale de la comptabilité publique au Ministère du Plan et des Finances.
— Le directeur des ressources et de la dette publique à la direction générale du budget au Ministère du Plan et des Finances.
— Le directeur des études et de la législation à la direction générale des impôts au Ministère du Plan et des Finances.
— Le directeur des entreprises publiques et de la planification au Ministère de l'Economie Nationale.
— Le directeur de la comptabilité et de l'informatique à la Banque Centrale de Tunisie.
— Un représentant du Centre National de l'Informatique.
— Un représentant de l'Institut National de la Statistique.
— Un représentant de l'Institut d'Economie Quantitative Ali Bach Hamba.
Ces trois derniers membres sont nommés par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.
Le Président-Directeur Général est nommé par décret pris sur proposition, du Ministère du Plan et des Finances.
Le président a la faculté d'inviter aux séances du conseil et à titre consultatif toutes personnes dont la compétence ou les avis peuvent aider le conseil dans ses délibérations.
Art. 5. — Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'intérêt du Centre Informatique l'exige et au moins une fois par trimestre.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Pour la validité des décisions la présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire.
Le secrétariat du conseil est assuré par un agent du centre, désigné par le président.
Art. 6. — Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial.
p. 1165cial et sont signés par le Président et le Secrétaire de séance. Les copies ou extraits des délibérations à produire sont certifiés par le Président du Conseil d'Administration ou tout autre administrateur délégué par lui.
Art. 7. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Centre Informatique du Ministère du Plan et des Finances, accomplir ou autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet;
— Il délibère sur le programme des activités que le Centre doit entreprendre chaque année;
— Il arrête chaque année le budget de fonctionnement et d'investissement du Centre et, en cours d'exercice, les modifications jugées nécessaires;
— Il délibère sur tout marché ou convention à conclure par le centre et portant sur un montant supérieur à celui fixé par le décret visé à l'article 16 ci-dessous.
— Il examine et approuve les projets de rapport moral et de rapport financier établis par le Centre pour être soumis à l'autorité de tutelle.
Art. 8. — Le Président-Directeur Général assure, sous l'autorité du conseil d'administration, la direction générale du Centre. Il possède les pouvoirs de décision dans toutes les matières qui ne sont pas expressément réservées au conseil d'administration ou à l'autorité de tutelle. Il est chargé de l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration à qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement général du Centre. Il prend à cet effet dans la limite de ses attributions, toutes initiatives et toutes décisions nécessaires.
Il est chargé notamment de :
— Assurer la direction technique, administrative et financière du Centre;
— Préparer les travaux et d'assurer la mise en application des décisions du conseil d'administration;
— Représenter le Centre auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires;
— Fixer les traitements, salaires et indemnités des agents du Centre dans le cadre du statut du personnel qui sera approuvé par décret;
— Procéder aux ordres de recettes et dépenses.
Il a autorité, dans le cadre de la réglementation en vigueur sur tout le personnel qu'il recrute, nomme à tous les emplois, administre et affecte ou licencié.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature soit à des membres du conseil d'administration soit à des agents placés sous son autorité.
TITRE III : ORGANISATION FINANCIÈRE
Art. 9. — Le conseil d'administration arrête chaque année le 1er octobre au plus tard le budget de fonctionnement de l'exercice suivant.
Ce budget groupe les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant à la mission de cet établissement.
Le conseil procède, le cas échéant en cours d'année à la révision du budget de fonctionnement, soit à
la demande du Ministre du Plan et des Finances, soit à l'initiative du président, soit de sa propre initiative.
Le budget de fonctionnement et les modifications qui y sont apportées sont soumis dans les huit (8) jours à l'approbation du Ministre du Plan et des Finances.
Art. 10. — Les recettes du budget de fonctionnement du Centre Informatique du Ministère du Plan et des Finances, comprennent :
1) Le produit de toutes contributions versées par l'État, les organismes publics ou privés, tunisiens ou étrangers;
2) Le produit de dons et legs faits au profit du Centre;
3) Les subventions de fonctionnement accordées par l'État;
4) Le produit des remboursements de toute nature;
5) Toutes autres recettes découlant de l'exercice normal de la mission du Centre.
Art. 11. — Les dépenses du budget de fonctionnement du Centre couvrent :
1) Les dépenses de fonctionnement ou correspondant à des frais généraux;
2) Les amortissements techniques appliqués au matériel mobilier et immobilier;
3) Les charges financières de toute nature;
4) Toutes autres dépenses de fonctionnement.
Art. 12. — Le Centre Informatique du Ministère du Plan et des Finances arrête chaque année un budget d'investissement. Les dépenses comprennent :
— Les dépenses d'extension ou d'équipement;
— Les dépenses de renouvellement du matériel.
Les dépenses d'investissement seront couvertes par les amortissements techniques et le cas échéant par des subventions de l'État ou des contributions des organismes participant au financement du Centre.
Les ressources correspondant aux dépenses d'investissements seront portées dans un compte spécial d'investissement.
Art. 13. — La comptabilité du Centre est tenue à partie double en la forme commerciale conformément à la législation en vigueur et aux dispositions du présent décret. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Le bilan, le compte d'exploitation générale et le compte des pertes et profits sont arrêtés par le conseil d'administration sur le rapport du contrôleur financier, avant le 31 mars de l'année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.
Ils sont soumis à l'approbation du Ministre du Plan et des Finances.
TITRE IV : TUTELLE DE L'ETAT
Art. 14. — Sont soumises à l'approbation du Ministre du Plan et des Finances les décisions du conseil d'administration relatives :
p. 1166- aux projets du budget de fonctionnement et du budget d'investissement;
- à la fixation du statut et de la rémunération du personnel;
- à la réalisation des emprunts de toute nature;
- à des transactions, acquisitions ou allénations immobilières au dessus d'un montant supérieur à vingt mille dinars (20.000 D.).
Art. 15. — Il est placé auprès du Centre Informatique du Ministère du Plan et des Finances un contrôleur financier désigné par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.
Le contrôleur financier assiste aux ééances du conseil d'administration avec voix consultative. Il est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres. Un double des situations périodiques lui est adressé. Il donne son avis sur les budgets tant de fonctionnement que d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées.
Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions, si la situation du Centre le requiert.
Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures, de travaux et de transport, les conventions de transactions ainsi que les actes de cession ou d'acquisition dont les montants dépassent dix mille (10.000) dinars.
Le contrôleur financier veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle. Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux droits de l'État. Sa demande doit être motivée: la décision, ainsi suspendue, est soumise à la prochaine réunion du conseil d'administration du Centre, sauf en cas d'urgence. Dans ces cas, le président directeur général sans attendre la réunion du conseil d'administration saisit le Ministre du Plan et des Finances pour arbitrage.
Si le conseil d'administration décide le maintien de la mesure nonobstant le veto du contrôleur financier, cette dernière est également soumise à l'arbitrage du Ministre du Plan et des Finances. Si dans un délai de quinze jours, le Ministre du Plan et des Finances ne s'est pas prononcé, la décision du conseil d'administration devient exécutoire.
Le contrôleur financier reçoit chaque année communication du bilan du compte d'exploitation général et des pertes et profits de l'exercice écoulé. Après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 16. — Les marchés et conventions passés par le Centre ne sont pas soumis à la réglementation en vigueur en matière de marchés publics. Ils feront l'objet d'une réglementation particulière fixée par décret.
Art. 17. — En cas de dissolution du Centre Informatique du Ministère du Plan et des Finances, son patrimoine fera retour à l'État, après exécution des engagements contractés par lui.
Art. 18. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 mai 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI