Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 14 de la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi des finances complémentaire pour la gestion 1982;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Les produits de la pêche repris au tableau ci-après sont soumis à une redevance au profit du fonds de soutien de la pêche institué par la loi susvisée aux taux de :
- 6 % sur la valeur en douane des produits exportés;
- 2 % sur les ventes effectuées par les commissaires des marchés, tous droits et taxes inclus à l'exclusion de la redevance elle-même.
| N° du Tarif douanier | Désignation des produits |
|---|---|
| 03 — 01 | Poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés : A. — Thon B. — Autres |
| 03 — 02 | Poissons séchés, salés ou en saumure; Poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage. |
| Ex 03 — 03 | Crustacés et mollusques, y compris les coquillages (même séparés de leur carapace ou coquillage), frais (vivants ou morts), réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure, crustacés non décortiqués, simplement cuits à l'eau : A. — Destinés à la reproduction B. — Autres : a) Crevettes, b) Langoustes, c) Autres crustacés de mer, d) Fruits de mer, e) Coquillages à l'exclusion des escargots, f) Autres. |
| Ex 05 — 12 | Corails et similaires, bruts ou simplement préparés |
| 05 — 13 | Sponges naturelles. |
La redevance n'a pas d'incidence sur le calcul des droits et taxes et des marges des commissionnaires et des revendeurs.
Art. 2. — La redevance au profit du fonds de soutien de la pêche est recouvrée les contraventions sont réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de droit de douanes, à l'exportation et comme en matière de taxes municipales exigibles sur les marchés, en régime intérieur.
Art. 3. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tuni-Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 mai 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
CENTRE INFORMATIQUE