Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Les articles 224, 233, 246, 250 et 345 du Code de procédure Pénale sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 224 (nouveau) — Les mineurs âgés de plus de 13 ans révolus et moins de 18 ans révolus auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne sont pas déférés aux juridictions pénales de droit commun. Ils ne sont justiciables que du juge des enfants ou de la Cour Criminelle des mineurs.
Le juge des enfants est également compétent à l'égard des mineurs âgés de plus de 7 ans et n'ayant pas dépassé 13 ans révolus.
Pour déterminer la minorité du délinquant, il y a lieu de se placer à la date des faits qui lui sont reprochés.
Article 233 (nouveau). — Lorsque le mineur est impliqué dans la même cause qu'un ou plusieurs inculpés âgés de plus de 18 ans révolus, il est procédé, conformément aux dispositions de l'article précédent aux actes urgents de poursuite et d'information.
Si le procureur de la République poursuit les inculpés de plus de 18 ans révolus en flagrant délit ou par voie de citation, il constitue un dossier spécial concernant le mineur. Si une information a été ouverte, le juge d'instruction, compétent seulement à l'égard des inculpés de plus de 18 ans révolus se dessaisit dans le plus bref délai pour tous les inculpés au profit du juge d'instruction compétent à l'égard du mineur.
Article 246 (nouveau) — Un conseiller qui prend le nom de Conseiller délégué à la protection de l'enfance est désigné par le Premier Président au sein de chaque Cour d'Appel.
Le conseiller délégué à la protection de l'enfance exerce les fonctions de rapporteur près la chambre spéciale de la Cour d'Appel, visée à l'article 248. Il siège comme membre de la chambre d'accusation lorsque celle-ci connaît d'une affaire dans laquelle un mineur est impliqué, soit seul, soit avec des coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans révolus.
Un magistrat du parquet de la Cour d'Appel, désigné par l'Avocat Général, est spécialement chargé des affaires de mineurs.
Article 250 (nouveau). — Les dispositions des alinéas 1, 3, 4 et 5 de l'article 240 s'appliquent à la Cour Criminelle des Mineurs.
Après l'interrogatoire des accusés, le Président de la Cour Criminelle des mineurs peut, à tout moment
ordonner que l'accusé mineur se retire pendant tout ou partie des débats.
S'il est décidé que l'accusé mineur de dix-huit ans révolus déclaré coupable ne doit pas faire l'objet d'une condamnation pénale, les mesures relatives à son placement ou à sa garde, sur lesquelles la Cour Criminelle des mineurs est appelée à statuer sont celles des articles 241, 242 et 244.
Article 345 (nouveau) — La contrainte par corps ne peut être exercée contre :
1) Le civilement responsable ;
2) La partie civile ;
3) Les condamnés âgés de moins de dix-huit ans révolus à l'époque des faits ayant motivé la poursuite ;
4) Les condamnés qui ont commencé leur soixante-dixième année ;
5) Le mari et la femme simultanément, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 4 juin 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA