Ministère de l'Intérieur

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 10 juillet 1982, fixant les prix des aciers de construction

Publié au Journal Officiel n° 52 du 30 juillet 1982, page 1631

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse de Compensation;

Vu la loi n° 70-26 du 10 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services notamment son article 4;

Vu l'arrêté du 21 août 1981, fixant les prix des aciers de construction.

Arrête :

Article Premier. — A compter du 13 juillet 1982 les prix de vente à la tonne des aciers de construction départ usine et hors taxes sont fixés comme suit :

1) Rond à béton crenelé à haute limite élastique : Tunsid 42 …………………… 218d,034
2) Rond à béton en acier doux (ALDX) … 205d,371

Art. 2. — Les majorations par écarts de dimensions sont reproduites dans le tableau ci-après :

Dimension
en m
Ronde à béton
TUNSID 42
Rond à béton
ALDX
5,529,09426,992
626,44923,992
822,04320,994
1015,42814,498
1210,5799,997
147,9356,500
16 et 185,7325,499
204,0953,608
224,0953,608
255,7325,499
305,7325,499
326,6156,500

Art. 3. — Lorsque la vente du TUNSID 42 se fait à la barre, les négociants et les revendeurs doivent appliquer les prix fixés ci-dessous :

DiamètrePrix de vente usine hors taxes
par barre conforme à N T
12-2-05-0
101,729
122,436
142,925
164,237
206,573
2510,349
3217,018

Art. 4. — A dater du 14 juillet 1982 à zéro heure tout détenteur commerçant négociant et revendeur d'aciers de construction est tenu de procéder par écrit à une déclaration de ses stocks auprès du receveur des finances de sa circonscription ou à défaut du poste de police ou de la garde nationale le plus proche et ce dans un délai de vingt quatre heures à compter de la date sus-visée.

Art. 5. — Les quantités d'aciers de construction déclarés donneront lieu au versement le 31 juillet 1982 plus tard à la caisse du receveur des finances au profit de la Caisse Générale de Compensation des redevances différentielles fixée pour les commerçants grossistes et détaillants conformément au tableau visé par l'article 2.

Art. 6. — Le défaut de déclaration les inéxactitudes ou insuffisances affectant la déclaration présente ci-dessus donneront lieu à l'application des pénalités prévues par le décret du 28 juin 1945, ainsi que par la loi sus-visée N° 70-26 du 19 mai 1970 et notamment ses articles 12 et 13.

Art. 7. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 70-26 du 19 mai 1970.

Art. 8. — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté sus-visé du 21 août 1981.

Tunis, le 10 juillet 1982

Le Ministre de l'Economie Nationale

Abdelaiz LASRAM

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed MEALI

PRIX DU CIMENT

Citer : Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 10 juillet 1982, JORT n° 52 du 30 juillet 1982, p. 1631.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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