Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le code électoral, promulgué par la loi organique n° 69-35 du 8 avril 1969, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 42, 121, 125 et 134;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et notamment ses articles 12 et 13;
Vu le décret n° 80-1269 du 31 octobre 1980, portant dissolution du conseil municipal de M'dhilla et désignation d'une délégation spéciale remplissant ses fonctions;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Sont prorogées les attributions de la délégation spéciale de la commune de M'dhilla jusqu'à la date de l'élection du nouveau conseil municipal.
Art. 2. — Les électeurs de la commune de M'dhilla sont convoqués le dimanche 19 septembre 1982 à des élections communales.
Art. 3. — Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 17 heures.
Art. 4. — Les déclarations de candidatures pourront y être déposées du dimanche 5 au samedi 11 septembre 1982 inclus.
Art. 5. — La campagne électorale est fixée du dimanche 12 au samedi 16 septembre 1982 inclus.
Art. 6. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 juillet 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI