Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 19 juillet 1982 fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de Hajebs

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Arrête :

Article Premier. — Les hajebs sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente (30) ans au plus à la date du concours, ayant terminé tout le cycle de l'enseignement primaire et justifiant de la moyenne à la dernière année de ce cycle.

Art. 2. — Un arrêté du Ministre de l'Economie Nationale fixera le nombre de postes à pourvoir, la date du concours ainsi que celle de la clôture de la liste d'inscription.

Art. 3. — Les épreuves du concours sus-visé seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.

Art. 4. — Les candidats au concours doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

1) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;

2) Un extrait de l'acte de naissance;

3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique ces deux pièces doivent avoir moins d'un an à la date du concours;

4) Un certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de 5 mois à la date du concours;

5) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;

6) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou de santé publique attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou en est définitivement guéri.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le Ministre de l'Economie Nationale un mois avant le déroulement des épreuves après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Les candidats autorisés à concourir sont informés par la décision du Ministre de l'Economie Nationale par lettre individuelle quinze (18) jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 7. — Le concours comporte une épreuve écrite pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

1er. — L'épreuve écrite comprend une dictée (durée 30 mn, coefficient 2)

2è — L'épreuve orale comprend :

a) une discussion avec le jury sur les attributions normalement assurées par les hajebs (durée 10 minutes, coefficient 1).

b) une lecture d'un texte (durée 10mn, coefficient 1)

Art. 8. — L'épreuve écrite aura lieu indifféremment soit en langue arabe soit en langue française suivant le choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.

Art. 9. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffre variant de 0 à 20.

Toute note inférieure à six (6) sur 20 avant l'application du coefficient est éliminatoire.

Sauf décision contraire du jury, les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes la note définitive sera faite d'accord entre les deux correcteurs égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points à l'épreuve écrite.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cinquante (50) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve de dictée.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité sera accordée au candidat le plus âgé.

Art. 11. — Le jury constitué selon l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968 procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres ni brochures ni notes ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Art. 13. — Le Ministre de l'Economie Nationale arrête la liste des candidats admis.

Tunis, le 10 juillet 1982

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaiz LASRAM

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MEALI