Le Ministre de l'Intérieur :
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1966, fixant le statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services de la Sûreté Nationale;
Arrête :
Article Premier — Le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination au grade de Brigadier de Paix prévu à l'article 103 du décret sus-visé n° 72-230 du 12 juillet 1972 sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté ;
Art. 3. — Peuvent participer à cet examen les sous-Brigadiers de Paix qui, à la date de l'examen ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade.
Art. 1. — L'examen professionnel pour la nomination des Brigadiers de Paix comprend des épreuves écrites et des épreuves pratiques.
1) Les épreuves écrites :
- Rédaction d'un rapport sur un sujet portant sur l'intervention de la police pour le maintien de l'ordre, les candidats ont le choix entre deux thèmes de rapports (durée 2 heures coefficient 2).
- Répondre à des questions concernant les sujets suivants :
a) la maîtrise de l'ordre et la sécurité publique (durée 1 heure - coefficient 2)
p. 1804— Les rassemblements sur la voie publique.
— Les manifestations et les réunions.
— Les festivals et, d'une façon générale tout ce qui a trait aux attributions de la police pour maintenir l'ordre en ces occasions et veiller à leur déroulement d'une façon réglementaire.
b) Le réglementation administrative (durée 30 minutes coefficient 1).
— Le Régime applicable aux salles de jeux et cafés
— Le commerce des boissons.
— La prostitution
— Les armes
— La police sanitaire
c) Le code de la route (durée 30 minutes coefficient 2).
b) Epreuve facultative.
Traduire un texte arabe à une langue étrangère ou dactylographier un texte arabe (durée 1 heure coefficient 1)
2) Les épreuves pratiques :
a) Tir au pistolet (coefficient 2)
b) Education physique (coefficient 1)
— Vitesse 100 mètres
— course sur une distance de 500 mètres
— saut en hauteur
— lancement de poids 7 kg 257
c) Commandement (coefficient 2)
Art. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note qui varie de 0 à 20.
Art. 5. — Tout candidat doit obtenir au moins un total de 70 points pour être admis à l'écrit et un total de 130 points pour l'admission définitive.
Art. 6. — Toute note inférieure à 5 dans l'une des épreuves écrites ou pratiques est éliminatoire.
Art. 7. — La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le Ministre de l'Intérieur.
Tunis, le 17 août 1982
Le Ministre de l'Intérieur
Driss GUIGA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI