Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 17 août 1982. fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination dans le grade de Sergent-Chef de la Garde Nationale

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 72-406 du 31 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la Garde Nationale et notamment son article 69;

Sur proposition du Commandant de la Garde Nationale.

Arrête :

Article Premier. — Un examen professionnel pour la nomination de Sergents-Chefs de la Garde Nationale sera organisé conformément aux dispositions suivantes :

Art. 2. — Les Sergents-Chefs de la Garde Nationale sont nommés à concurrence de 50 % des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel parmi les Sergents ayant accompli huit ans au moins de service effectif dans leur grade.

Art. 3. — Un arrêté du Ministre de l'Intérieur fixera le nombre de postes à pourvoir la date de déroulement de l'examen et celle de la clôture du registre d'inscription.

Art. 4. — Les candidats à l'examen susvisé doivent présenter leurs demandes de candidature établies sur papier libre avant la clôture de la liste d'inscription. Toutes candidatures parvenues à la Direction Générale de la Garde Nationale (Service Personnel) après la clôture du registre des inscriptions est obligatoirement rejetée le timbre de la poste faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats autorisés à passer l'examen est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Intérieur après examen des dossiers de candidatures par le jury d'examen, ils sont informés de la décision du Ministre de l'Intérieur par lettre individuelle avant la date du déroulement de l'examen susvisé.

Art. 6. — L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et des épreuves orales pour l'admission définitive dont les sujets seront tirés du programme ci-joint en annexe.

Les épreuves écrites pour l'admissibilité

a) Une composition portant sur un sujet d'ordre général (durée 2 heures coefficient 5).
b) Etablissement d'un procès verbal, judiciaire, fiscal ou relatif à un accident de la circulation (durée 2 heures, coefficient 5).

Les Epreuves Orales pour l'Admission Définitive

Questions sur l'un des sujets suivants :

— Services de la Garde Nationale (coefficient 2).
— La formation militaire (coefficient 2).

Art. 7. — Les épreuves se dérouleront sans distinction et dans leur totalité en langue arabe.

Art. 8. — Il est attribué à chacune des épreuves une note qui varie de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 avant l'application du coefficient est éliminatoire.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu au moins un total de cent points (100).

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cent quarante points (140) pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la

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plus élevée pour les épreuves écrites se rapportant à l'établissement d'un procès verbal. Au cas où cette épreuve n'aurait pas départage des candidats la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 10. — Le jury de l'examen composé conformément aux dispositions de l'article 32 du décret susvisé n° 72-406 du 21 décembre 1972, procède à la correction des épreuves établit, dans le cadre du nombre total des postes vacants, la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis définitivement.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice de poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiat du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout examen ultérieur.

Art. 12. — La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le Ministre de l'Intérieur.

Tunis, le 17 août 1982

Le Ministre de l'Intérieur
Driss GUIGA

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

ANNEXE

I. — CULTURE GENERALE :

• Les rapports entre l'administration et les administrés.
• Les problèmes de la formation, de l'emploi, de l'émigration et de l'exode rurale.
• Le rôle de la Garde Nationale dans les institutions économiques, sociales et culturelles.
• Les renseignements généraux pour le maintien de l'ordre et de la paix dans tous les domaines.

II. — HISTOIRES DU MOUVEMENT NATIONAL :

• Les débuts de mouvement national.
• Les diverses dates importantes de l'histoire du mouvement national.
• Bourguiba, sa vie, sa lutte et son œuvre.

III. — EPREUVES PROFESSIONNELLES :

• Les services de la Garde Nationale.
• Les rôles préventifs.
• Les rôles repressifs.
• Mission du Chef de poste, Chef de groupe, Chef de Secteur.
• Le maintien de l'ordre et de la sécurité.
• L'accomplissement des affaires judiciaires, fiscales et celles relatives aux accidents de la circulation.
• Relation entre des autorités administratives et judiciaires.