Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le Statut Général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le Statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale.
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination au grade de Sous-Brigadiers de paix prévu à l'article 107 du décret susvisé n° 72-230 du 12 juillet 1972 sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. — Peuvent participer à cet examen les gardiens de la paix qui, à la date de l'examen ont accompli au moins huit ans de services effectifs dans leur grade.
Art. 3. — L'examen professionnel pour la nomination de Sous-Brigadiers de paix comprend des épreuves écrites et des épreuves pratiques.
1) Les Epreuves Ecrites :
— Rédaction d'un rapport sur un sujet portant sur l'intervention de la police pour le maintien de l'ordre, les candidats ont le choix entre deux thèses de rapports (durée 2 heures coefficient 2).
— Répondre à des questions concernant les sujets suivants :
a) Le maintien de l'ordre et de la sécurité publique (durée 1 heure coefficient 2).
— Les rassemblements sur la voie publique.
— Les manifestations et les réunions.
— Les festivals et, d'une façon générale tout ce qui a trait aux attributions de la police pour maintenir l'ordre en ces occasions et veiller à leur déroulement d'une façon réglementaire.
b) La réglementation administrative (durée 30 minutes coefficient 1).
— Régime applicable aux salles de jeux et cafés.
— Le commerce des boissons.
p. 1805— La prostitution.
— Les armes
— La police sanitaire
c) Le code de la route (durée 30 minutes coefficient 2).
d) Epreuves facultatives.
Traduire un texte arabe à une langue étrangère ou dactylographier un texte arabe (durée 1 heure coefficient 1).
2) Les Examens Pratiques :
a) Tir au pistolet (coefficient 2).
b) Education physique (coefficient 1).
— Vitesse 100 mètres.
— Course sur une distance de 800 mètres
— Saut en hauteur
— Lancement de poids 7 kg 257.
c) Ordre serré (coefficient 2).
Art. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note qui varie de 0 à 20.
Art. 5. — Tout candidat doit obtenir au moins un total de 70 points pour être admis à l'écrit et un total de 120 points pour l'admission définitive.
Art. 6. — Toute note inférieure à 5 dans l'une des épreuves écrites ou pratiques est éliminatoire.
Art. 7. — La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le Ministre de l'Intérieur.
Tunis, le 17 août 1982
Le Ministre de l'Intérieur
Driss GUIGA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI