Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 17 août 1982, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'Adjudant de la Garde Nationale

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi 66-13 du 3 juin 1966 portant Statut Général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 73-408 du 31 décembre 1973 fixant le Statut particulier des personnels de la Garde Nationale et notamment son article 65;

Sur proposition du Commandant de la Garde Nationale;

Arrête :

Article Premier. — Un examen professionnel pour la nomination d'Adjudant de la Garde Nationale sera organisé conformément aux dispositions suivantes :

Art. 2. — Les Adjudants de la Garde Nationale sont nommés à concurrence de 50 % des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel parmi les Sergents-Chefs ayant accompli quatre ans au moins de service effectif dans leur grade.

Art. 3. — Un arrêté du Ministre de l'Intérieur fixera le nombre des postes à pourvoir, la date du déroulement de l'examen et celle de la clôture du registre d'inscription.

Art. 4. — Les candidats à l'examen susvisé doivent présenter leurs demandes de candidatures établies sur papier libre avant la clôture de la liste d'inscription. Toutes candidatures parvenues à la Direction Générale de la Garde Nationale (Service Personnel) après la clôture du registre des inscriptions est obligatoirement rejetée le timbre de la poste faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats autorisés à passer l'examen est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Intérieur après examen des dossiers de candidature par le jury d'examen, ils sont informés de la décision du Ministre de l'Intérieur par lettre individuelle avant la date du déroulement de l'examen susvisé.

Art. 6. — L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et des épreuves orales pour l'admission définitive dont les sujets seront tirés du programme ci-joint en annexe.

Les Epreuves Ecrites pour l'Admissibilité

a) Une composition portant sur un sujet d'ordre général (durée 3 H; coefficient 5).
b) Une composition au choix du candidat sur un sujet se rapportant au code de procédure ou au droit pénal (durée 2H; coef. 4).
c) Une épreuve sur les méthodes d'ammandement (durée 3H; coef. 5).

Les Epreuves Orales pour l'Admission Définitive

Questions sur l'un des sujets suivants :

a) Droit pénal (coef. 2).
Service de la Brigade (coef. 2).
b) Aptitude au commandement et à l'entraînement des agents (4).

Art. 7. — Les épreuves se dérouleront sans distinction et dans leur totalité en langue arabe.

Art. 8. — Il est attribué à chacune des épreuves une note qui varie de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 avant l'application du coefficient est éliminatoire.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu au moins un total de cent quarante points (140).

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum deux cents vingt points (220) pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour les épreuves écrites se rapportant aux méthodes de commandement au cas où cette épreuve n'aurait pas départage les candidats la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 10. — Le jury de l'examen composé conformément aux dispositions de l'article 32 du décret susvisé n° 72-406 du 21 décembre 1972, procède à la correction des épreuves, établit dans le cadre du nombre total des postes vacants, la liste des classements par ordre de mérite des candidats admis définitivement.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit. Sans préjudices des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout examen ultérieur.

Art. 12. — La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le Ministre de l'Intérieur.

Tunis, le 17 août 1982

Le Ministre de l'Intérieur
Driss GUIGA

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

ANNEXE

I. — CULTURE GENERALE :

• Les rapports entre l'administration et les administrés.
• Le problème de la formation, de l'emploi, de l'émigration et de l'exode rurale.
• Le rôle de la Garde Nationale dans les institutions économiques, sociales et culturelles.
• Les renseignements généraux pour maintenir l'ordre et la paix dans tous les domaines.

II. — HISTOIRE DU MOUVEMENT NATIONAL :

• Les débuts du mouvement national.
• Les diverses dates importantes de l'histoire du mouvement national.
• Bourguiba, sa vie, sa lutte et son œuvre.

III. — SERVICES DE LA GARDE NATIONALE :

• Le rôle préventif et rôle repressif.
• Mission de chef de poste, chef de groupe, chef de secteur.
• Maintien de l'ordre et de la sécurité.
• Accomplissement des affaires judiciaires, fiscales et celles relatives aux accidents de la circulation.
• Relation avec les autorités administratives et judiciaires.

IV. — METHODES DE COMMANDEMENT :

• Dispersion des Émeutes.
• État de siège.
• Exécution des jugements.

EPREUVE PROFESSIONNELLE

1) Droit pénal général :

• Le principe des lois repressives.
• Crime et ses éléments constitutifs.
• Les excuses légales.
• Classification et distinction des infractions; crimes, délits et contraventions.
• Classification et distinction entre les peines.
• Les circonstances atténuantes et les circonstances aggravantes.
• La récidive.
• Le sursis à l'exécution de la peine.
• La prescription de la peine.
• La libération conditionnelle.
• La participation.
• Les concours d'infractions.
• Le non cumul de la peine.
• Les faits justificatifs, les excuses, culpabilité et non culpabilité.

2) Droit pénal spécial :

• Homicide volontaire ou involontaire.
• Attentat à la pudeur.
• Les vols simples et les vols qualifiés.

— Les escroqueries et les abus de confiance.
— Les atteintes contre la sûreté extérieure et intérieure de l'Etat.

3) Procédure pénale :
— Organisations des juridictions repressives
— L'action publique.
— L'action civile.
— Ministère public.
— Police judiciaire.
— Procureur Général de la République
— Les Avocats Généraux.
— Le Procureur de la République.
— Juges d'instructions.
— Perquisition.
— Confiscation.
— L'intervention de séjour.
— Les procédures particulières à l'état de flagrance.
— L'amnistie générale.
— La grâce.
— Réhabilitation.

4) Notion générale sur le criminologie et l'évolution de ses études modernes.