Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 28 octobre 1982, portant exonération de certains produits de la taxe de consommation

Le Ministre du Plan et des Finances;

Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service et notamment son article 18;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret susvisé du 29 décembre 1955 et les tableaux A, Abis et Ater y annexée;

Arrête :

Article Premier. — Sont supprimées du tableau «A bis» annexé à l'arrêté susvisé du 29 décembre 1955, les rubriques suivantes :

Pgac 2360

49-03
Albums ou livres d'images et albums à dessiner ou à colorier, brochés, cartonnés ou reliés, pour enfants

49-09
Cartes postales, cartes pour anniversaires, cartes de Noël et similaires, illustrées, obtenues par tous procédés, même avec garnitures ou applications

49-10
Calendriers de tous genres en papier ou cartons, y compris les blocs de calendriers à effeuiller :

A. — Calendriers
B. — Blocs

Art. 2. — La rubrique 49-11 reprise au tableau «A bis» annexé à l'arrêté du 29 décembre 1955 sus-visé est modifiée comme suit :

Ex 49-11
Images, gravures, photographies et autres imprimés, obtenus par tous procédés à l'exclusion des :
— Ouvrages publicitaires à caractère officiel d'intérêt général
— Notices techniques, prospectus, catalogues commerciaux et autres articles similaires ne comportant pas de publicité
— Dépliants publicitaires édités à des fins de propagande touristique consacrées à l'hôtellerie
— Images et gravures à usage scolaire
— Autres imprimés obtenus par tous procédés à usage scolaire.

Tunis, le 28 octobre 1982

Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Ministère de l'Economie Nationale

MINES