Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret du 3 mai 1956, rétablissant le Ministère des Affaires Etrangères;
Vu le décret n° 73-165 du 6 avril 1973, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères et notamment son article 29;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères;
Vu l'avis du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — L'article 29 du décret sus-visé n° 73-165 du 6 avril 1973 est modifié comme suit :
Article 29. (nouveau). — Les Conseillers des Affaires Etrangères sont recrutés :
1) à concurrence de 50% des emplois mis en concours par voie d'examen professionnel parmi les Secrétaires des Affaires Etrangères qui, à la date de l'examen professionnel ont accompli 5 ans de services effectifs dans leur grade.
Le reste sans changement.
Art. 2. — Le Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 octobre 1982
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI