Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 75-85 du 11 août 1975, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 9 mars 1999, portant création de la commune d'Hammam-Lif;
Vu la délibération du conseil municipal d'Hammam-Lif dans sa séance du 19 février 1981;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune d'Hammam-Lif la parcelle de terrains nécessaire à la construction des logements populaires indiqués sur le plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :
| N° | Situation de l'immeuble | N° du titre Foncier | Superficie approximative | Noms du propriétaire ou présumé |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Cité Boussafara | 93050 | 2225 m2 | Loré Michel |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle sus-visée.
p. 2359Art. 3. — Le Président de la municipalité d'Hammam-Lif est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 octobre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
TRANSFERT DE SIEGE