Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporé au Domaine Privé de l'Etat, pour les besoins du Ministère de l'Intérieur, l'immeuble sis à Tunis Avenue Bellevue N° 1 nécessaire à loger le délégué de cette localité, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné ci-après :
| N° de la parcelle | SITUATION | NATURE du titre | Superficie | Nom du propriétaire ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Tunis quartier Bellevue à l'angle de la route N° 1 Boulevard de Bellevue | T.F. N° 52487 | 5a 80ca | Mme Bonano (Marie-Anne) épouse Langella Jean |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 octobre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
EXONERATION