Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 82-1 du 14 septembre 1982, portant ratification du protocole signé à Tunis, le 28 octobre 1981, entre l'Etat Tunisien d'une part, la Compagnie Française des Pétroles, la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles et Agip (Africa) Ltd d'autre part et relatif à la création de la Compagnie d'Exploration Sfax Kerkennah.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 29 novembre 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA