Loi N° 82-81 du 29 novembre 1982, ratifiant le décret loi N° 82-8 du 14 septembre 1982 ratifiant les Accords de prêt et de garantie conclus à Washington le 14 mai 1982 entre la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux et la République Tunisienne d'une part et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement d'autre part et relatifs au sixième projet d'adduction d'eau (1)

Au nom du peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 82-8 du 14 septembre 1982, portant ratification des Accords de prêt et de garantie conclus à Washington le 14 mai 1982 entre la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux et la République Tunisienne d'une part et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement d'autre part et relatifs au sixième projet d'adduction d'eau (1).