Au nom du Peuple,
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, signée à Paris le 18 mars 1982 entre la République Tunisienne et la République Française et relative à l'entraide judiciaire en matière de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 2 décembre 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 30 novembre 1982.
Présidence de la République
ORDRE DE L'INDEPENDANCE
Par décret en date du 2 décembre 1982 :
Sont nommés dans l'Ordre de l'Indépendance
Messieurs :
Chevalier
Mohamed Ali Ganzoui : Commissaire Central
Mohamed Hadji : Commissaire Central
Mohsen Ben Abdessalem : Officier
Mustapha Sfar : Officier
Mouldi Ghanouchi : Inspecteur