Arrêté du Premier Ministre du 1er décembre 1982, autorisant la construction de la dérivation 17 KV du Village El Alaoua à Dahmani

Le Premier Ministre,

Vu le décret du 30 mai 1922, rendant aplicables aux lignes de transport, d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;

Vu le certificat d'affichage et de non opposition;

Vu l'avis des Ministères de l'Interieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement, et des Transports et des communications

Arrête :

Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 17 KV du Village El Alaoua à Dahmani, les agents

du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivations susvisée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 5 janvier 1982 au siège du gouvernorat du Kef.

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat du Kef et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.

Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 1er décembre 1982

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI