Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu le décret n° 71-363 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-230 du 25 mai 1973, relatif au fonctionnement administratif et financier de l'Ecole Nationale d'Administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-230 du 25 mai 1973, fixant les conditions de nomination aux emplois fonctionnels de l'Ecole Nationale d'Administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — L'article premier du décret susvisé n° 73-230 du 25 mai 1973 est modifié comme suit :
| Emploi fonctionnel | Conditions exigées |
|---|---|
| Sous-Directeur du Personnel et de la Gestion Financière. | — Administrateur Conseiller (grade équivalent) ayant 4 ans d'ancienneté dans ce grade. — Chef de Service d'Administration Centrale ayant 4 ans d'ancienneté. |
Art. 2. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 décembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère du Plan et des Finances
NOMINATIONS