Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 8 décembre 1982, relatif à l'exploitation d'Etablissements d'enseignement de la conduite automobile et d'Etablissements de formation de moniteurs de la conduite automobile

Le Ministre des Transports et des Communications,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, relative au statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, relative au statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'Etat ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement une participation au capital;

Vu le code de la route approuvé par la loi 78-41 du 6 juillet 1978 et notamment ses articles 81 et 91;

Vu le code pénal et notamment son article 315;

Vu le décret N° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services;

Vu l'arrêté du 31 avril 1980, relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite automobile et de formation de moniteurs de la conduite automobile, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 21 novembre 1980;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1980, réglementant les professions de moniteur de la conduite automobile et de formateur de moniteurs de la conduite automobile;

Arrête :

Chapitre Premier

L'autorisation

Article Premier. — L'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile ou de formation de moniteur de la conduite automobile est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le Ministre des Transports et des Communications.

Art. 2. — L'accord préalable peut être donné par le Ministre des Transports et des Communications après avis de la commission professionnelle prévus par l'article 24 de l'arrêté susvisé du 8 décembre 1982 au personnes désignées ci-après :

1) Aux personnes physiques ayant exercées la profession de moniteur de la conduite automobile ou de formateur de moniteurs de la conduite automobile à plein temps pendant une durée effective de deux années.

2) Aux personnes morales qui justifient de l'emploi à titre permanent d'un responsable technique ayant exercé pendant deux années au moins et à plein temps la profession de moniteur de la conduite automobile ou de formateur de moniteur de la conduite automobile.

Art. 3. — Ne peuvent obtenir l'accord préalable les personnes ci-après :

1) Les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial n'ayant pas cessé définitivement d'appartenir à la fonction.

2) Les individus condamnés pour crime ou délit dont la peine légale dépasse 3 mois.

Art. 4. — Les personnes qui désirent obtenir l'accord préalable doivent annexer, à la demande établie selon un modèle délivré par l'administration, les documents ci-après :

1) Une photocopie du certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique pour l'enseignement de la conduite automobile ou du brevet d'aptitude professionnelle pour la formation de moniteur de la conduite automobile.

2) Un extrait du casier judiciaire dont la date de délivrance ne dépasse pas trois mois.

3) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le postulant de l'accord préalable est indemne de toute affection apparente ou cachée et qu'il remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la profession.

4) Une déclaration sur l'honneur attestant que le postulant de l'accord préalable n'apartient pas aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial.

5) Un certificat de travail attestant que le demandeur de l'accord préalable ou le responsable technique, suivant le cas, a effectivement exercé la profession de formateur de moniteur de la conduite automobile pendant au moins deux années.

Art. 5. — L'accord préalable est attribué à l'intéressé pour être présenté au besoin en vue d'accomplir les formalités nécessaires pour l'obtention de l'autorisation prévue à l'article 1er du présente arrêté.

La validité de l'accord préalable prend fin lors de l'obtention de l'autorisation et dans tous les cas après l'expiration d'un délai de six mois.

Art. 6. — L'autorisation n'est délivrée qu'après avoir rempli les conditions suivantes :

1) Disposer d'un local réservé à l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile ayant une superficie d'au moins 20 m² disposant d'une entrée particulière, d'un bureau de réception, d'une ligne téléphonique et de tous les besoins pour l'exercice de la profession.

Ce local doit être agréé par le Ministère des Transports et des Communications qui se réserve le droit d'effectuer des contrôles périodiques.

2) Disposer d'un ou de plusieurs véhicules conformes aux prescriptions du Ministère des Transports et des Communications.

3) Justifier de l'ouverture d'une patente.

Art. 7. — En cas de décès de la personne physique titulaire de l'agrément, celui-ci est maintenu au profit des héritiers du défunt à condition de justifier de l'emploi à plein temps d'un moniteur de la conduite automobile titulaire du certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique pour l'enseignement de la conduite automobile ou du brevet d'aptitude professionnelle pour la formation de moniteurs de la conduite automobile ayant exercé le métier depuis au moins une année.

Art. 8. — Le retrait de l'autorisation est prononcé après avis de la commission professionnelle visée à l'article 2 du présent arrêté dans les cas suivants :

1) Inaptitude physique dûment constatée sans justifier de l'emploi à plein temps d'un moniteur de la conduite automobile titulaire du certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique pour l'enseignement de la conduite automobile ou du brevet d'aptitude professionnelle pour la formation de moniteurs de la conduite automobile ayant exercé la profession au moins un an.

2) Exercice de la profession en état d'ivresse.
3) Retrait ou annulation du permis de conduire.
4) Acquisition de la qualité d'agent d'État, des collectivités publiques locales, ou des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel ou commercial.
5) Commettre un crime ou un délit dont la peine légale dépasse trois mois.
6) En cas de corruption ou de tentative de corruption, d'intermédiaire ou de tentative d'intermédiaire entre les eximinateurs et les candidats.
7) Non respect des tarifs arrêtés comme le recours à la méthode d'enseignement onéreux contre la garantie de l'obtention du permis de conduire ou d'un certificat d'aptitude professionnelle.
8) Non respect des obligations visées au présent arrêté.

Chapitre II

Des véhicules destinées à l'enseignement de la conduite

Art. 9. — Tout véhicule automobile destiné à l'enseignement de la conduite ou à la formation de moniteur de la conduite automobile doit répondre aux conditions ci-après :

1) Etre un véhicule de série. Ne pourront être acceptés les véhicules munis d'un changement de vitesse automatique, à l'exception de ceux destinés à l'enseignement de la conduite pour les infirmes, candidats au permis de conduire de la catégorie F.
2) Avoir été mise en circulation pour la première fois depuis moins de cinq ans pour les véhicules de tourisme et les motocyclettes et moins de six ans pour les véhicules de transports de marchandises et les véhicules de transport en commun de personnes.
3) Etre muni d'un panneau visible de l'avant et de l'arrière portant l'inscription « Auto-Ecole », en langue arabe ainsi que le numéro de l'autorisation de mise en service à l'exclusion de toute autre indication notamment publicitaire.

Ces panneaux peuvent être lumineux à condition de ne pas être éblouissants.

4) Comporter :

a) Un dispositif de double freinage et débrayage.
b) Pour les véhicules de tourisme, deux paires de rétroviseurs intérieurs et latéraux, disposés de manière à couvrir les champs de vision respectifs du conducteur et de l'instructeur.
c) Pour les véhicules de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes, deux paires de rétroviseurs réglés pour être utilisés respectivement par le conducteur et par le moniteur de la conduite automobile.
d) Pour les véhicules de tourisme, un dispositif de double commande d'accélérateur réglable de telle façon qu'à l'examen une seule commande d'accélération puisse fonctionner.
5) Faire l'objet d'une police d'assurance couvrant sans limite, les dommages pouvant résulter d'accident causés aux tiers ainsi qu'au personnes se trouvant à l'intérieur du véhicule, à l'occasion des leçons de conduite et du déroulement de l'examen du permis de conduite ou celui relatif à l'aptitude professionnelle suivant le cas.

Art. 10. — Tout véhicule automobile destiné à l'enseignement de la conduite ou à la formation de moniteurs de la conduite automobile doit, tous les six mois, faire l'objet d'une visite technique effectuée par les services spécialisés du Ministère des Transports et des Communications.

À l'issue de cette visite, et lorsque le véhicule répond aux conditions exigées au présent arrêté, il est établi pour chaque véhicule une autorisation de mise en service (feuille de route).

Cette autorisation est renouvelée tous les six mois, dans les mêmes conditions que celles édictées à l'alinéa premier du présent article, et peut être retirée immédiatement par les agents visés à l'article 91 du code de la route s'il est établi que cette autorisation est utilisée sur un autre véhicule ou au cas où l'instructeur n'est pas titulaire d'une licence d'enseignement.

L'administration se réserve le droit d'effectuer dans les intervalles, toute visite jugée nécessaire.

Lors des examens du permis de conduire ou de l'examen d'aptitude professionnelle, l'examineur peut refuser tout véhicule ne répondant pas aux conditions requises. Ce refus est consigné dans un procès-verbal dressé par l'examineur dont une copie est adressée à l'exploitant celui-ci est dès réception de cette copie, mis en demeure de procéder dans les 15 jours qui suivent aux aménagements nécessaires, faute de quoi la feuille de route peut lui être retirée.

Les frais de visite sont à la charge de l'exploitant.

Art. 11. — Tout véhicule utilisé à l'enseignement de la conduite automobile ou de formation de moniteurs de la conduite automobile doit être afficher d'une façon apparente dans le local selon la catégorie et la durée.

1) Les tarifs des leçons du code de la route.
2) Tarif des leçons de conduite.
3) Tarif relatif à l'utilisation du véhicule pour passer l'examen pratique.

Art. 13. — Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile ou de formation de moniteur de la conduite automobile doit employer exclusivement du personnel titulaire d'une des licences prévues à l'article 3 de l'arrêté susvisé du 8 décembre 1982 aussi bien pour l'enseignement de la conduite automobile, que pour l'enseignement du code de la route et signalisation routière.

Toutefois, les titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur ou d'un diplôme reconnu équivalent peuvent enseigner, toutes matières du programme.

En cas de départ d'un moniteur, l'exploitant de l'établissement est tenu de le remplacer dans les trois mois qui suivent, faute de quoi la feuille de route visée à l'article 10 du présent arrêté est retirée par l'administration.

Art. 14. — Tout exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite automobile ou de formation de moniteurs de la conduite automobile qui désire acquérir un ou plusieurs véhicules en plus de contingent fixé par l'agrément doit obtenir l'accord de

l'administration après justification de ses besoins pour cette augmentation.

Art. 15. — Tout transfert de l'établissement doit être autorisé par l'administration. Cette autorisation ne peut être accordée qu'après une année au moins d'exercice effectif dans l'ancien local.

CHAPITRE IV

Dispositions pénales

Art. 16. — Ne peut obtenir l'accord préalable ou l'autorisation pendant trois ans, toute personne ayant exploité une établissement d'enseignement de la conduite automobile ou de formation de moniteurs de la conduite automobile sans avoir l'accord préalable ou de l'autorisation.

Art. 17. — Sans préjudice des pénalités administratives prévues aux articles précédents, tout contrevenant aux prescriptions du présent arrêté est puni conformément à l'article 315 du code pénal.

Art. 18. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par les agents visés à l'article 91 du code de la route.

Art. 19. — Est abrogé l'arrêté susvisé du 21 avril 1980 tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 21 novembre 1980.

Tunis, le 8 décembre 1982

Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

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