Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'École Nationale d'Administration;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-229 du 25 mai 1973, relatif au fonctionnement administratif et financier de l'École Nationale d'Administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 80-293 du 9 avril 1980;
Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — L'article 7 nouveau du décret susvisé n° 73-229 du 25 mai 1973, est modifié comme suit :
Article 7 (nouveau). — Le secrétaire général assiste le directeur dans la gestion des affaires administratives et financières de l'École. Il est nommé par décret sur proposition du directeur après avis du Comité de Direction. Il
p. 2661a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale et bénéficie de la rémunération et des avantages accordés à cet emploi.
Le secrétaire général de l'Ecole Nationale d'Administration est assisté d'un sous-directeur dans la gestion du personnel et du matériel ainsi que dans la préparation et l'exécution du budget de fonctionnement des crédits du titre II et des fonds de concours.
Art. 2. — Le Premier Ministre et le Ministre du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 décembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
EMPLOIS FONCTIONNELS