Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu le Code des Douanes et notamment ses article 167 paragraphe 3 et 169 paragraphe 3;
Arrête :
Article Premier. — Le minimum de la valeur des marchandises en dépôt visé par l'article 167 paragraphe 3 du Code des Douanes est fixé à 50 dinars.
Art. 2. — Le minimum du montant des enchères publiques visé par l'article 169 paragraphe 2 du Code des Douanes est fixé à 50 dinars.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à partir du 1er janvier 1983.
Tunis, le 22 janvier 1983
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de l'Equipement