Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu le code des douanes et notamment son article 193 bis;
Arrête :
Article Premier. — Le bénéfice du remboursement des droits de douane prévu à l'article 193 bis du code des douanes est accordé, dans les conditions fixées aux articles ci-après, aux exportateurs réels de marchandises étrangères réexportées en l'état à des fins commerciales après avoir été importées auparavant pour la consommation et soumises au paiement des droits et taxes d'entrée, ainsi qu'aux produits exportés à des fins commerciales et dans la fabrication desquels sont entrés des matières premières ou demi-produits d'origine étrangère ayant été importés auparavant pour la consommation et acquitté définitivement les droits de douane à l'importation.
Art. 2. — 1. Les demandes portant sur le principe du remboursement doivent être formulées par les exportateurs et déposées auprès de la Direction Générale des Douanes. Ces demandes présentées sur modèle établi par l'administration des douanes, doivent indiquer avec précision.
- L'espèce, le poids net, la quantité, la valeur, le pays d'origine, les dates d'importations et les spécifications propres du produit à réexporter en l'état ou des intrants d'origine étrangère à partir desquels le produit compensateur à exporter a été obtenu et pour lequel le remboursement du droit de douane est demandé.
- Au cas où l'exportateur n'est pas l'importateur direct des intrants ou des produits à réexporter en l'état, il doit être justifié de leurs importations par les factures d'achat auprès des importateurs.
CODE DE DOUANES
2. Pour les marchandises dans la fabrication desquelles sont entrées des matières d'importation, les demandes doivent être appuyées du dossier technique établi par le fabricant indiquant avec précision :
- La composition du produit compensateur avec détermination du taux de rendement pour chacun de ses composants.
- Le procédé de fabrication utilisé pour l'obtention du produit compensateur dont il s'agit.
3. Lorsque le dossier technique visé au 2 ci-dessus a déjà été déposé auprès de la Direction Générale des Douanes, l'exportateur devra simplement rappeler sa référence.
4. Les demandes doivent comporter en outre une déclaration sous les peines de droit certifiant l'exactitude des renseignements communiqués.
Art. 3. — 1. La décision de principe relative au remboursement sollicité et fixant le tarif de ce dernier, est prise par le Directeur Général des Douanes en fonction :
- Des éléments d'information en sa possession.
- Le cas échéant de l'avis des services compétents du Ministère responsable de la ressource sur la détermination des taux de rendement des composants importés.
2. La dite décision de principe doit être notifiée au bénéficiaire au plus tard 1 mois après le dépôt du dossier.
3. Les décisions de principe d'octroi du remboursement peuvent être réexaminées à l'initiative de l'exportateur ou de l'administration.
Art. 4. — Pour prétendre à la restitution des droits de douane, l'exportateur doit joindre à sa déclaration d'exportation une copie de la décision de principe du remboursement et demander dans la dite déclaration le bénéfice du régime du remboursement en question.
Art. 5. — Le droit au remboursement n'est acquis qu'après exportation effective du produit objet de la demande de remboursement, c'est-à-dire :
1. Pour les exportations, par mer ou par aéronefs, après mise de la marchandise à bord du navire ou de l'aéronef,
2. Pour les exportations par terre, après constatation par les services des douanes, du passage de la marchandise à l'étranger.
Art. 6 — 1. Au vue de la demande de restitution des droits de douane présentée par l'exportateur, le Directeur Général des Douanes détermine le montant à rembourser en fonction du tarif fixé par la décision de principe visée à l'article 3 ci-dessus et autorise le receveur des douanes concerné à restituer ce montant à son ayant droit.
2. Cette décision doit intervenir au plus tard 15 jours après le dépôt de la demande de restitution.
3. La décision de restitution tient lieu de pièce de dépense pour le receveur des Douanes, une fois revêtue du certificat d'acquit par le bénéficiaire.
Tunis, le 22 janvier 1983
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI